Loi Sarkozy II.
Le 18 mars 2003 fut votée la Loi pour la Sécurité Intérieure (dite Loi Sarkozy II, Nicolas S. étant alors Ministre de l’Intérieur). Cette loi créa une série de nouveaux délits
Loi Sarkozy II.
Le 18 mars 2003 fut votée la Loi pour la Sécurité Intérieure (dite Loi Sarkozy II, Nicolas S. étant alors Ministre de l’Intérieur). Cette loi créa une série de nouveaux délits